, Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 14 juin 1854 sur l'administration académique ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret du 22 août 1854 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des circonscriptions académiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 novembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,