Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
Art. 2 Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Gu…
In forcesince 1 Jan 1983cited 1×
Décret n°96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de…Law
… 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment son article 2 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 …