Art. 2 Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Gu…

In forcesince 1 Jan 1983cited 1×

Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.