Art. 3 Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative a…

In forcesince 12 Dec 1996

Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés, et à la création de places en établissements pour celles-ci. Ce rapport présente également une évaluation du nombre des personnes, mineures ou adultes, atteintes de ce syndrome.