, Décret n°96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L.…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2214-1 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,