, Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des con…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-2 ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,