Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des con…
Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate30 Oct 1996Since31 Oct 1996Articles1Versions held2Cited by3 documentsLast changed26 Jul 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.