, Décret n°96-684 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement général des industries extract…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1996,