Art. 7 Décret n°96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de fin…

In forcesince 22 Mar 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.