Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de fin…
In forcesince 22 Mar 1996