Décret n°96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant…
Décret n°96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
In forceTypedecreeDate9 Feb 1996Since16 Feb 1996Articles12Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.