, Décret n°96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développeme…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 961-12 ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 106-1 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,