Art. 2 Décret n°98-364 du 12 mai 1998 modifiant le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié rel…

In forcesince 14 May 1998

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.