Art. 2 Décret n°98-678 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifi…

In forcesince 6 Aug 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.