Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 po…
Art. 3
Art. 3 Décret n°98-626 du 23 juillet 1998 modifiant le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 po…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 2
Art. 4