La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des dispositions des articles 66, 81, 94, 159 et 170 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Art. 7 Décret n°95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 r…
In forcesince 10 Nov 1995
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux co…668194Law
- num:fr=83-1260 (the document of this name that we hold has no such provision)