Art. 7 Arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection a…

No longer in force

Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires et les professions de foi sont transmis part la Caisse des dépôts et consignations aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.

  1. 9 Sep 1995 – 5 Jul 2001earlier wording