Arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection a…
Arrêté du 22 août 1995 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés
In force until 5 Jul 2001TypeorderDate22 Aug 1995Since9 Sep 1995Versions held2Last changed5 Jul 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.