Art. 2 Décret n°95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Comm…

No longer in force

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.