Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
Art. 2 Décret n°95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Comm…
No longer in force
- 4 May 1995 – 15 Nov 2006earlier wording