, Décret n°95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et mod…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 444-2 issu de l'article 27-I de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,