Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 444-2 issu de l'article 27-I de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,