Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salar…
In forceTypeactDate25 Jul 1994Since27 Jul 1994Articles34Versions held2Cited by33 documentsLast changed2 Aug 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.