Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenues pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Art. 2 Décret n°95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des ser…
In forcesince 18 Nov 1993cited 1×
Arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée au…1Law
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 842,40 € à compter du 1er janvier 2010.