, Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante

In force

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 26 septembre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 octobre 1996,