, Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnell…

In force

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.) n° 1626/94 du conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources en Méditerranée ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1993 modifié portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 1994,