Art. 2 Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnell…

In forcesince 26 Jan 1995

Le terme "petits métiers côtiers polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.