Le terme "petits métiers côtiers polyvalents" désigne tout mode de pêche, autre que la pêche au chalut, à la senne, au gangui et à la drague, pratiqué à partir de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.
Art. 2 Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnell…
In forcesince 26 Jan 1995