Art. 4 Décret n°94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'int…

No longer in forcecited 2×

Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national. Il est ouvert pour un nombre de postes fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cet arrêté désigne les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention dans lesquels sont ouverts ces postes. Il fixe en outre la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions au concours.

  • Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des…26Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-735 du 19 août 1994 Art. 1, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Programme pédagogique., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation du concours., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : …

  • Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 251175, inédit au recueil LebonDecision

    … d'internat en odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques (...) ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national. Il est ouvert …

    15 Jul 2004 · CETATEXT000008181090