Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 susvisé. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Art. 12 Décret n°94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'int…
Code de la santé publiquer6153-11Law
L'année de recherche, prévue aux articles aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 du code de l'éducation, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année de recherche a été conclu entre l'étudiant de troisième cycle …
Décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des…26Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-735 du 19 août 1994 Art. 1, Art. 16, Sct. Chapitre Ier : Programme pédagogique., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation du concours., Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : …
Décret n°83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en mé…9bisLaw
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI…4Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 : 1° Le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; 2° Le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des …
Décret n° 2013-73 du 23 janvier 2013 modifiant le statut des internes et relatif aux fon…18Law
Les dispositions de l'article R. 6153-11 du code de la santé publique sont applicables aux internes en odontologie qui peuvent bénéficier d'une année de recherche conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 94-735 du …
Changes on 29 Dec 2004coming
Les internes en odontologie peuvent être autorisés à effectuer une année-recherche dont les conditions d'accès et l'organisation sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la santé. Lorsqu'ils effectuent l'année-recherche, les internes sont placés dans la situation prévue à l'article 2211 du décret du 2 septembre 1983 susvisén° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. Les stages effectués au cours de l'année-recherche ne sont pas pris en compte au titre des obligations de formation clinique prévues pour l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
- 29 Dec 2004 – 21 Aug 2013earlier wording
- 27 Aug 1994 – 29 Dec 2004earlier wording