a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°94-245 du 28 mars 1994 modifiant le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif…
In forcecited 1×
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapa…2Lawamends
Les demandes de prêts de consolidation sont déposées auprès du secrétariat de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés créée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 assuré par le trésorier-payeur …