, Décret n°93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de l…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu l'avis émis le 12 novembre 1991 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,