Décret n°92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1…

Décret n°92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

In force until 31 Dec 2005TypedecreeDate20 Feb 1992Since23 Feb 1992Versions held3Cited by2 documentsLast changed31 Dec 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.