, Décret n°94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du m…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu l'article 1er du décret n° 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation des services du ministère de la culture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,