, Décret n°93-607 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant st…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux en date du 9 janvier 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,