, Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant s…

In force

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3820-85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47,