Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51 ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment son titre III ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,