, Décret n°93-671 du 27 mars 1993 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51 ;

Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment son titre III ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,