Décret n°93-660 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif…

Décret n°93-660 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In forceTypedecreeDate26 Mar 1993Since28 Mar 1993Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.