Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 510-9 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 14, 15 et 17 ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment les I, II et III de son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,