Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévue à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes des territoires d'outre-mer et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l'année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 234-1 du code des communes.
Art. 7 Décret n°93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi…
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités terr…5Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-260 du 22 février 1985 Art. 3, Sct. Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. , Sct. Sous-section 1: Modalités de répartition de …
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Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévueprévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes des territoires d'outre-merdu territoire de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements proportionnellement au montant de la quote-part de la dotation de péréquation qui leur est attribuée, au titre de l'année en cours, dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 234-1 du code des communes., à raison de :
" 35 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
" 10 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
" 25 p. 100 proportionnellement à l'éloignement au chef-lieu ;
" 30 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières et les droits d'enregistrement. "
- 19 Aug 1994 – 13 May 2011earlier wording
- 7 Mar 1993 – 19 Aug 1994earlier wording