Art. 2 Décret n°93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du…

In forcesince 28 Mar 1993

La direction de la pharmacie et du médicament mentionnée à l'article 1er du décret n° 77-1070 du 22 septembre 1977 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de la sécurité sociale est supprimée.

  • native:fr.legi=JORFTEXT000000513475
  • num:fr=77-1070