Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural.
Art. 2 Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nou…
In forcesince 12 Dec 1992