Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur cette liste, la fédération ou l'organe interne auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés au premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Art. 2 Décret n°93-708 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 8…
Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de…Law
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activité…42-3Law
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.3Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000618072
Changes on 25 May 2006coming
Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur cette liste, la fédération ou l'organe interne auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret n° 85-238 du 13 février 1985 susvisé, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés au premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 16 juillet 1984 susviséeL. 331-1 du code du sport.
- 25 May 2006 – 25 Jul 2007earlier wording
- 28 Mar 1993 – 25 May 2006earlier wording