Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de…

Décret n°85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attributions et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

In force until 4 May 2002TypedecreeDate13 Feb 1985Since19 Feb 1985Versions held4Cited by30 documentsLast changed4 May 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.