, Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;

Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 modifié fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré,