, Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'o…

In force

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 64,