Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'o…
Arrêté du 28 décembre 1992 pris pour l'application en 1993 de l'article 64 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In force until 31 Dec 1993TypeorderDate28 Dec 1992Since10 Feb 1993Versions held2Last changed31 Dec 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.