Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants qualifiés de laboratoire stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 5 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des tec…37Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-863 du 28 août 1992 Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, …
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…26Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-871 du 28 août 1992 Sct. TITRE III : NOMINATION , TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 15-1
Changes on 6 Feb 1998coming
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés assistants qualifiés de laboratoire territoriaux medico-techniques stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
- 1 Jul 2008 – 1 Apr 2013earlier wording
- 6 Feb 1998 – 1 Jul 2008earlier wording
- 30 Aug 1992 – 6 Feb 1998earlier wording