Le recrutement en qualité d'assistant territorial qualifié de laboratoire intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 3 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des tec…37Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-863 du 28 août 1992 Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, …
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Le recrutement en qualité d'assistant territorial qualifié de laboratoire territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
- 6 Feb 1998 – 1 Apr 2013earlier wording
- 30 Aug 1992 – 6 Feb 1998earlier wording