Art. 1 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…

No longer in forcecited 2×

Les assistants territoriaux médico-techniques constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant territorial médico-technique de classe normale et d'assistant territorial médico technique de classe supérieure.

  • Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des tec…37Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-863 du 28 août 1992 Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/08/2008, 287581Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 29 juillet …

    7 Aug 2008 · CETATEXT000019309935