Art. 7 Décret n°92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéric…

No longer in forcecited 2×

Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale déterminé à l'issue de l'application des dispositions fixées au troisième alinéa du présent article.

Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui perçu en qualité de stagiaire.

Les puéricultrices bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois lors de leur nomination dans le cadre d'emplois. Toutefois, le fonctionnaire ayant appartenu au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ne peut bénéficier de cette bonification que s'il n'a pas bénéficié de celle prévue par l'article 7 du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ou, s'il a déjà bénéficié de ladite bonification, à concurrence seulement de la différence entre la durée de la bonification prévue par le présent cadre d'emplois et celle de la bonification antérieurement obtenue.

Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 11, à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

  • Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des pué…34Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-859 du 28 août 1992 Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 20, Art. …

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/03/2008, 300357, Inédit au recueil LebonDecision

    … 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des puéricultrices territoriales : « …Les puéricultrices …

    14 Mar 2008 · CETATEXT000018397077