Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relati…
Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
In forceTypedecreeDate23 Jul 2003Since1 Aug 2003Articles5Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.