Décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 8…
Décret n°92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
In forceTypedecreeDate5 Mar 1992Since6 Mar 1992Articles9Versions held4Cited by8 documentsLast changed26 Feb 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.