Art. 71 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1999, 195689, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : "La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée …

    15 Oct 1999 · CETATEXT000008079003

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 165055, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ Elle est créée …

    2 Oct 1996 · CETATEXT000007895694

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 161696, publié au recueil LebonDecision

    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 167-1 du code des communes, issu de l'article 71 de la loi du 6 février 1992 susvisée : "La communauté de communes est un établissement public regroupant plusieurs communes./ …

    2 Oct 1996 · CETATEXT000007920366