a modifié les dispositions suivantes
Art. 126 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 2×
Code général des impôts1648bLawamends
Décret n°94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du F…Law
… territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la …